Conditions générales d’abonnement « Info-Flash » au 20 novembre 2017

Article 1. DESCRIPTION des services

La société Folcomedia (RCS 439717349) offre un service à destination des collectivités locales qui permet via une application web (www.info-flash.com) de diffuser des informations et des Alertes qui pourront être consultées par la population via une application mobile (Info-Flash) disponible en téléchargement gratuit sur l’App Store et Google Play.

Article 2. Modalites de souscription aux services

2.1. Souscription

Le Service peut être souscrit par les collectivités locales sur le Site www.info-flash.com ou par téléphone en contactant la société Folcomedia au 04 48 06 00 96.

Article 3. Utilisation des services

En application de la législation en vigueur, Folcomedia n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
En conséquence, l’abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, les règles suivantes :
- les données diffusées via Info-Flash ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
- tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
- l’abonné, par les données qu’il met à disposition du Service, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par la propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- l’abonné est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ; - l’abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition.

Article 4. Utilisation des identifiants et codes confidentiels

4.1. L’abonné est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants d’accès au Service Info-Flash, sauf divulgation imputable à Folcomedia. L’abonné s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. Le mot de passe doit être choisi et créé par l’abonné lors de la création de son compte utilisateur.

4.2. L’abonné reste le seul responsable des autorisations émis en faveur d’un tiers pour diffuser des Informations et des Alertes pour le comte de l’abonné.

4.3. En cas de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l’abonné s’engage à avertir Folcomedia, sans délai, en appelant la société au 04 48 06 00 96.

Article 5. Conditions financieres

5.1. Prix

L’ensemble des prix du Service, figure dans l’Offre Tarifaire, ils sont mentionnés en euros TTC.

5.2. Facturation

Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service inclus dans une offre forfaitaire.
Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par courriel). Les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé par simple demande de l’abonné.

5.3. Paiement

Folcomedia met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service par virement, par chèque ou par carte bancaire.

Article 6. Durée

Le Contrat est conclu pour une période initial de 12 mois et reconduit au-delà pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable à tout moment au-delà de la période initiale à l’initiative de l’abonné ou de Folcomedia dans les conditions décrites à l’article 7.

Article 7. Suspension / Résiliation

7.1. A l’initiative de Folcomedia

Folcomedia se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Services, en cas de :
- violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles visées aux articles 3 et 4:
- demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes. Folcomedia peut, en outre, suspendre les Services après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet, en cas de retard ou non-paiement d’une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Folcomedia sera en droit de résilier le Contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’abonné.

7.2. A l’initiative de l’abonné

L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment:
- soit par lettre simple ou à partir de son espace administration dans la rubrique « mon compte »
- La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant la date de demandé de résiliation précisé par l’abonné

Article 8 – Responsabilité

8.1. Folcomedia est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Folcomedia ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non conforme aux consignes d’utilisation de l’application web « Info-Flash »), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article 8.2.

8.2. Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 9. Données personnelles

9.1. Collecte et traitement

Les données personnelles de l’abonné recueillies par Info-Flash sont destinées à Folcomedia qui est autorisée par l’abonné à les conserver et à les utiliser exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant via l’Espace abonné.

Article 10. Assistance / Réclamation

Folcomedia met à la disposition des abonnés un service d’assistance accessible :
- par téléphone au 04 48 06 00 96 pendant les horaires d’ouverture des bureaux qui sont précisés sur le Site.
- en ligne à partir de l’espace administration de l’abonné en utilisant le formulaire contact.

Article 11. Compétence

Tout litige avec des abonnés, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la ville de Nîmes